Conditions générales
Validité de la commande.
Les parties sont engagées sur les conditions particulières et générales du contrat lorsqu’il a été approuvé par le client et par Eval’up. Pour Eval’up, cet accord résulte seulement de la signature d’une personne habilitée à engager la société. Lorsqu’elle est recueillie, la signature du consultant manifeste seulement son accord sur sa désignation pour exécuter la mission.
Statut de l’exécutant
Le ou les intervenant(e)s affectés à l’exécution des travaux décrits au verso sont des salariés de la société Eval’up qui restent, à tout moment de leurs interventions, subordonnés à la seule autorité de Eval’up. Ils sont liés à la société Eval’up, prestataire, par un contrat de travail écrit. Les cotisations sociales sont versées par Eval’up à l’Urssaf de Montauban, à l’Assedic Midi-pyrénées, et à Réunica.
Exécution de la commande.
Eval’up s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent soit faire application du paragraphe “ résiliation ”, soit appliquer une pénalité égale à celle stipulée en raison des retards de paiements.
Confidentialité et propriété des résultats.
Eval’up et l’intervenant(e) considéreront comme strictement confidentiels, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Eval’up et l’intervenant(e) pour leur part, s’interdisent de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Prix, modalités de paiement et de facturation.
Le prix de la commande est celui indiqué aux conditions particulières. Il peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basés sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé hors TVA Française. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande.
Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet du contrat et le nom de l’intervenant(e). Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, Eval’up est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Lorsque Eval’up doit établir une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de recouvrement de cette facture.
Responsabilités.
Eval’up déclare être assurée en responsabilité civile contractuelle auprès de la compagnie Groupama suivant police N° 102256310001. Eval’up limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre définit par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le client accepte cette limitation quelle que soit la cause de sa réclamation, et renonce, en outre, à réclamer à Eval’up la part de franchise qui excéderait le total des sommes versées par le client en exécution du contrat.
Résiliation hors faute.
La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut intervenir en cours de contrat à l’initiative de EVAL’UP qu’en cas de force majeure, et de disparition, invalidité, décès du consultant initialement agréé par le client. La maladie qui suspend l’exécution du contrat proroge sa durée. Le client peut néanmoins interrompre le contrat s’il constate que l’exécution de la mission est interrompue depuis plus d’un mois, sans que EVAL’UP et son intervenant(e) lui ait justifié d’un motif de suspension momentané de l’exécution de la mission, tel que maladie d’une durée inférieure à 3 mois, invalidité temporaire d’une durée inférieure à quatre mois, ou autre cas de force majeure.
En cas de rupture du contrat de travail entre Eval’up et l’intervenant(e) agréé(e) par le client pour l’exécution de la mission, pour quelque cause que ce soit, le présent contrat prendra fin, sans aucune formalité, à la date à laquelle le salarié cesse d’exercer ses fonctions au sein de Eval’up. Les sommes perçues et celles facturées par Eval’up pour les travaux effectués lui demeureront acquises. Après résiliation, le client pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
Référencement.
Le client autorise Eval’up et le consultant à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de leurs références.
Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat
La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution des commandes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montauban, lieu du siège social de Eval’up. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures à la présente commande sont considérées comme non-avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.
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